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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site Internet www.biscote.fr (le "Site Internet") est edité par la société SEM BISCOTE, Société Anonyme au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS de sous le numéro 382 218 113 00027, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 85 382 218 113, et dont le siège social est situé 273 rue Saint Denis, 75002 Paris (ci-après " SEM BISCOTE").

Téléphone : 01 40 13 40 50 (coût de communication standard depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs).
Pour nous contacter par email : contact@biscote.net

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions Générales") sont conclues entre SEM BISCOTE et l'utilisateur souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet www.biscote.fr.

Les Parties sont en accord sur le fait que les présentes Conditions Générales régissent la relation commerciale liée au site www.biscote.fr. SEM BISCOTE se réserve la possibilité de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront en vigueur et applicables dès leur mise en ligne.

La société SEM BISCOTE s'engage à se conformer aux présentes conditions générales de vente, dans le cas eventuel d'une contestation, ces conditions font référence.

Aussi, SEM BISCOTE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

ARTICLE 1 - OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre SEM BISCOTE et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par SEM BISCOTE (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SEM BISCOTE ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 - LES PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

L'Utilisateur peut également contacter le Service Client par email à contact@biscote.net afin de demander la récupération de son mot de passe, des éléments justificatifs de l'identité de l'utilisateur pourront être demandés

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
-soit à partir du catalogue en ligne;

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre SEM BISCOTE et l'Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).

SEM BISCOTE accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, SEM BISCOTE se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet.

ARTICLE 5 - LES MODALITES DE PAIEMENT

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

- par carte bancaire avec Systempay (paiement sécurisé par la banque BRED :
Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro.
Le compte de l'utilisateur sera débité au moment de sa commande sur le site www.biscote.fr. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés.

- avec son compte PAYPAL et par carte bancaire (visa, mastercard, American Express, carte Aurore, Cofinoga, 4 étoiles).
En choisissant le paiement via PayPal, l'Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l'Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

6.1. Livraison en France (métroploitaine et DOM-TOM) et Internationale

6.1.1. Pour les Produits disponibles

Livraison Colissimo" (2 à 5 jours) en France métroplotitaine par La Poste et à l'internationale (selon les délais de livraison prévu par les conditions générales de la poste - colissimo) dans les conditions suivantes :

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste.

Pendant les périodes de soldes, SEM BISCOTE s'engage à respecter des délais optimales de livraison. Toutefois en période de fortes activités, telles les périodes de soldes, un délai supplémentaire pourra être envisagé.

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis contenant les Produits à La Poste.

  • les frais de livraison varient en fonction du nombre d'articles.
  • la livraison se fait à domicile avec l'offre colissimo et dans des points relais so colissimo selon le choix de l'utilisateur lors de la commande.
  • un délai de 2 à 5 jours de livraison pour la France métropolitaine et d'environ 2 à 10 jours selon les pays pour une livraison internationale.
  • Le service de livraison so colissimo, permet à l'utilisateur de suivre les étapes d'acheminement de son colis, de l'expédition jusqu'à la livraison.
  • Un email/texto seront transmis par les services de la poste afin d'alerter l'utilisateur de la bonne livraison de ses articles. Afin le cas échéant de prendre rendez-vous avec le point relais choisi ou le bureau de poste concerné.

6.2. Livraison dans les DOM TOM et à l'Internationale

la commande pour les pays et territoires en dehors de la France métropolitaine ne payent pas de TVA. La commande est donc facturée en Hors Taxe.

6.3. Livraison en Europe hors France, Monaco

Le délai livraison est de sept jours maximum (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes)

Les coûts de livraisons des Produits se décomposent comme suit :

  • Frais de livraison de base de 7 euros
  • Un montant variable, défini en fonction du pays de livraison (voir tableau ci-après)

6.4. Livraison hors Europe
Le délai livraison est de sept jours maximum (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes).

Les coûts de livraisons se décomposent comme suit :

  • Frais de livraison de base de 7 euros
  • Un montant variable, défini en fonction du pays de livraison (voir tableau ci-après)

- Détaxe
L'Utilisateur bénéficie d'une détaxe de 16,39 % calculée sur le total des Produits facturés
L'Utilisateur peut se voir appliquer des droits de douanes selon le pays. Le montant de ces droits varie selon les pays et ne peut être définit à l'avance par SEM BISCOTE. Ces droits sont à la charge de l'Utilisateur et sont à régler lors de la réception du colis de Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE

7.1. Droit de rétractation (uniquement pour les livraisons en Europe)

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Les Produits doivent être intacts, non portés, emballés dans l'emballage d'origine.

Le client dispose d'un droit de rétraction de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits.
Pendant ces délais, le client pourra retourner les Produits en Relais Colis sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Le client peut retourner son Produit à SEM BISCOTE par La Poste ou en Relais Colis (avec une copie de la facture jointe lors de la livraison). Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception signalé sous 48h00 après réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

SEM BISCOTE s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

SEM BISCOTE remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base "aller" de ces derniers si l'Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande (les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison de base).

Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par SEM BISCOTE.

Pour rappel, les frais de retour sont gratuits pour l'Utilisateur (Relais Colis ou reprise à domicile pour les produits encombrants), à l'exception des retours par La Poste qui restent à sa charge.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :

  • carte Bleue, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
  • Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
  • Chèque, un chèque de remboursement sera adressé à l'utilisateur.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation, ou par avoir (sous forme d'un code utilisable sur le Site).

7.2. Echange

L'Utilisateur dispose également d'un délai de dix (10) jours pour demander un échange.
En cas d'échange d'un ou des produits de la commande pour un problème de défaut ou de qualité, l'Utilisateur ne devra alors pas payer de frais de livraison sur la nouvelle commande.
En cas d'échange d'un ou des produits de la commande pour un changement de taille, les frais de livraison sont à la charge du client.

L'Utilisateur peut retourner son Produit à SEM BISCOTE par La Poste ou en Relais Colis (avec une copie de la facture jointe lors de la livraison).

ARTICLE 8 - LES GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient d'un contrôle qualité avant livraison réalisé par l'équipe de la société SEM BISCOTE.

  • Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
        1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

      • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
      • 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie contractuelle en sus de la garantie légale.

ARTICLE 9- SIGNATURE ET PREUVES

Lors de la commande la saisie du numéro de carte bancaire et la validation finale de l'achat vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité à contacter sa banque afin d'être remboursé de la somme à régulariser. Dans le cas d'une utilisation frauduleuse, nous vous recommandons de nous contacter par email afin que la société SEM BISCOTE vous fournisse tous les éléments nécessaires à vos démarches.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SEM BISCOTE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

SEM BISCOTE engage sa responsabilité sur les prises de commande réalisées sur le site.

Ainsi, les descriptions des produits vendus sur le site sont réalisées dans la plus grande exactitude. Toutefois, la responsabilité de SEM BISCOTE ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de SEM BISCOTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'intégralité du site et tous les éléments qui le constituent, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les technologies et développements employés, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, la marque, le logo et les modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de SEM BISCOTE. Leur utilisation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de SEM BISCOTE.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société SEM BISCOTE. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de SEM BISCOTE.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES ET CNIL

Lors du processus de commande sur le site www.biscote.fr, les données nominatives feront l'objet d'enregistrements et de traitements informatique.

La société SEM BISCOTE dispose des utilisations et des déclarations CNIL (N°d'enregistrement qKh0302320y) pour permettre à l'utilisateur toute mise à jour des données relatives à son compte sur le site www.biscote.fr

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet www.biscote.fr est conforme à la législation française, et en aucun cas, SEM BISCOTE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.


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